La rupture conventionnelle collective (RCC) est une mesure phare de la réforme du code du travail. Elle pourrait viser particulièrement les seniors. De quoi s’agit-il? Peut-on la refuser? Ou avoir intérêt à accepter?
C’est la possibilité pour un employeur de supprimer des postes sur la base de départs volontaires. L’entreprise n’a pas à justifier de raisons économiques. La mesure est donc moins contraignante que la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
• Comment ça marche?
L’employeur ne peut pas décider seul d’une RCC. Pour y recourir, il doit conclure un accord avec des syndicats qui totalisent plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles (on parle d’accord majoritaire). C’est sur ce point qu’a achoppé la RCC chez Pimkie, la chaîne de prêt à porter. En revanche, chez PSA, une majorité de syndicats, représentant 58% de voix, viennent de signer un accord de RCC qui prévoit 1 300 départs volontaires. L’accord de RCC doit ensuite être validé par l’administration.
• Qui peut être concerné?
Chaque accord de RCC fixe le nombre maximal de départs envisagés et prévoit:
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier (par exemple, une condition d’ancienneté) ;
- les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ, ainsi que leurs critères de départage.
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