L'état a transféré de multiples charges aux collectivités locales sans leur donner les ressources suffisantes.
Un exemple flagrant, le transfert des routes nationales aux départements.
De plus, la suppression de la taxe d'habitation a privé les collectivités territoriales de ressources.
Accessoirement, en simplifiant, les collectivités territoriales ne peuvent voter des budgets en déficit.
L'article L. 1612-4 du CGCT dispose que le budget de la collectivité territoriale est voté en équilibre réel, ce qui introduit une triple obligation, pour tous les budgets (budget principal et budgets annexes) tout au long de l'exercice (budget primitif, budget supplémentaire et délibération modificative).
les obligations budgétaires des collectivités territoriales
La dette publique est de l'ordre de 3 200 milliards d'euros alors que celle des collectivités territoriales est de l'ordre de 160 milliards d'euros.
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