est-ce que parmi vous il y aurait une personne qui pourrait me conseiller sur un ravalement qui a été fait en 2010 avec la garantie décimale qui se trouve qu'elle est à refaire côté ouest de ma maison, et, que l'artisan a mis la clé sous la porte en 2016, quel recourt que j'ai ?
contacter la chambre des métier qui doit avoir dans ses dossiers l'artisan et son assurance ( j'espere pour toi qu'il etait habilité a faire ce genre de travaux et qu'il etait assuré)
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La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
sources
Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
sources
Dans ton cas Lydie, il n'y a pas 10 ans que les travaux ont été fait Reste à savoir si tu as l'adresse du constructeur frauduleux
« Les vertus réelles excusent et plaignent ~ les fausses vertus accusent et déchirent » Paul Thiébault
Malfaçons : faire appel à un expert du bâtiment pour constater les désordres (qui apportera du crédit à votre requête.) Votre compagnie d’assurance ou le tribunal d’instance le plus proche vous faciliteront la tâche. Pour en contacter un, demandez au greffe du tribunal la liste des experts de votre région sinon, A la signature de votre devis de ravalement de façade, la période contractuelle est ouverte jusqu’à la réception de travaux. La réception de vos travaux de ravalement de façade ouvre sur une période d’un an dite de parfait achèvement, et de deux ans dit de bon achèvement dans le cadre d’une garantie biennale. La garantie se poursuit sur 10 ans pour une décennale.
Ensuite,
Garanties et responsabilités de l’entreprise (maître d’œuvre) et du client (maître d’ouvrage). L’absence de garantie ne veut pas dire absence de responsabilité. Art 1792 24 « Le défaut de souscription par le maître de l’ouvrage Responsabilité civile : article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Il est très rare que l’on demande des assurances la dessus. Or, cette responsabilité peut entrainer des dommages et intérêts important. Toutefois le plaignant doit prouver l’erreur.
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ah oui je vais appeler mon assurance lundi ! merci Phil je n'y avait pas pensé
personnellement ,je préfères contacter le greffe du tribunal pour la liste des experts de la région , car ton assurance peut augmenter ,s'il trouve un défaut dans la maison
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ah oui je vais appeler mon assurance lundi ! merci Phil je n'y avait pas pensé
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oui mais ma maison n'a pas de défaut et justement les défauts que je vois c'est un travail mal fait ! j'ai un conseil juridique à la MAAF je vais les appeler et voir avec eux ! merci Phil