[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]La justice vient d'annuler les PV de stationnement d'une commune des Yvelines, pour non-respect du Code général par la commune. Une telle décision pourrait bien impliquer l'annulation des PV de beaucoup d'autres automobilistes.
Ce que dit la loi
Si l'on en croit Le Figaro, cette nouvelle irrégularité des contraventions a été révélée par l'Automobile club des avocats (ACDA).
Ces avocats ont ainsi réussi à faire annuler plusieurs procès verbaux dans les Yvelines en se fondant sur le Code général des collectivités territoriales.
Ce code stipule que la compétence en matière de fixation des tarifs de stationnement sur la voie publique est du ressort du conseil municipal. Ce dernier peut transmettre son pouvoir au maire de la commune. Toutefois, il ne peut le faire que dans un temps bien précis et sur un territoire bien défini.
En termes clairs, si le maire est le seul à déterminer le prix des PV de manière permanente, les contraventions ne peuvent pas être prises en compte du point de vue de la loi.
Une faille généralisée ?
Or, dans la pratique les choses sont différentes. Ainsi dans la commune des Yvelines, les règles du Code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées.
Selon la justice "la délibération du conseil municipal par laquelle il a été décidé d'autoriser la délégation à M. le maire la possibilité de fixer, sans limite de montant, les tarifs des droits de stationnement est ainsi entachée d'illégalité". Ce qui a conduit à l'annulation des procès-verbaux des automobilistes concernés.
Suite à cette affaire, l'ACDA recommande aux automobilistes d'essayer de savoir si leurs mairies sont dans cette situation. Tout porte à croire qu'elles sont nombreuses à l'être...
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de plus j'ai posté le même sujet !! je déplace section auto ...
