Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

09/04/2016

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France....service-public.fr/particuliers...ici

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]... bien oui 34 millions de propriétaire pour 73 millions de locaux a usage d'habitations.... ça ne va pas ensemble....
"ON" va rectifier celà .....
A suivre.....

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Quand la bêtise gouverne, l'intelligence est un délit....
Henry de Montherlant

Lydie a donné un avis positif

10/05/2021

Qu'il faille déclarer une résidence secondaire me semble on ne peut plus normal ... je ne vois pas là matière à débattre à partir du moment ou la taxe d'habitation pour la résidence " principale" est supprimée ( ce qu'on oublie facilement .... )

Vis comme si tu devais mourir demain,
apprends comme si tu devais vivre toujours

Luna et Ysabelle ont donné un avis positif

09/04/2016

OUI sans doute....
Je suis allée faire un tour sur le site.... et bien ils me demande si .... deux éléments """ Elément de pur agrément """ .... sont occupés par Moi....
Qu'entent-on par "élément de pur agrément" ?.... c'est mon balcon 3 m² et ma terrasse de 12 m²....

NON-NON je ne les loue a personne... PROMIS JURE .... vilmdr

Sans doute pour un supplement d'impôts a payer...

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Henry de Montherlant

Invité

Les fonctionnaires ont été formels : selon le code de l’urbanisme, tout «élément de pur agrément», comme une piscine, un tennis, un jardin d’hiver, une terrasse, une véranda ou même un abri de jardin doit être taxé dès lors qu’il ne s’agit pas d’une construction temporaire.

C’est ce que j’ai trouvé sur capital il date de 2015

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09/04/2016

Mais la terrasse et le balcon , si j'en ai la jouissance, font parties intégrantes de la copropriété....
Copropriété qui en paie les réparations lorsqu'il y a lieu...

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Henry de Montherlant

10/05/2021

Je ne vois pas où se situe le problème de signaler que notre maison ou appartement dispose d'une terrasse ou d'un balcon ...s'il s'agit de notre résidence " principale" il n'y a pas de taxe d'habitation.... c'est on ne peut plus clair !

Vis comme si tu devais mourir demain,
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Luna et Ysabelle ont donné un avis positif

09/04/2016

greg a écrit:: Je ne vois pas où se situe le problème de signaler que notre maison ou appartement dispose d'une terrasse ou d'un balcon ...s'il s'agit de notre résidence " principale" il n'y a pas de taxe d'habitation.... c'est on ne peut plus clair !

Mais celà ne me dérange pas....
Cependant je trouve un peu étonnant que balcon et terrasse ne soient pas a mon nom, puisqu'ils sont a la bonne adresse...
Ce qui agrandi considérablement la surface de l'appart" quand même...

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Henry de Montherlant

Invité

en fait je ne comprends pas. Le balcon ou terrasse font partie intégrante du logement. rares sont les modifications apportées à ce niveau !
Le balcon et terrasse ne sont pas à ton nom ???? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Je n'ai pas le document donc compliqué !

14/04/2019

Pour moi la surface habitable c'est le logement. Le jardin ou terrasse et une surface de terrain. Même un garage ne peut pas considéré comme habitable puisque c'est un local de rangement.

Salutation depuis la Suisse

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Bienvenue Invité dans le train Petite Feuille

09/04/2016

Hanaé a écrit:: Le balcon et terrasse ne sont pas à ton nom ???? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Je n'ai pas le document donc compliqué !

Ils sont a l'adresse mais pas a mon nom... en fait il n'y a pas de nom....
OUI c'est complexe, même moi je ne comprends pas, habitant depuis 40 ans a la même place...
""" Elément de pur agrément ""... pour seule indication...
C'est pour la taxe foncière, pas pour la taxe d'habitation...

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Quand la bêtise gouverne, l'intelligence est un délit....
Henry de Montherlant

28/10/2020

Je pense qu'au sein d'une résidence, les balcons et terrasses d'un immeuble en copropriété peuvent constituer une partie privative, ou une partie commune à jouissance privative. Pour le savoir faut voir dans le règlement de copropriété !

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se réveiller en santé le matin
est la plus grande richesse
que nous puissions avoir dans la vie

Invité
je te souhaite une bonne journée

Dédé 2B a donné un avis positif