La retenue à la source de l’impôt sur le revenu échappe à la censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances 2017, tout en formulant des réserves sur les prévisions de déficit budgétaire.

François Hollande et le gouvernement de Bernard Cazeneuve peuvent pousser un « ouf » de soulagement. Le prélèvement à la source, qui constitue l’une des réformes les plus importantes du quinquennat, n’a pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Appelée à se prononcer sur le budget 2017 – qui instaure cette nouvelle méthode de calcul et de collecte de l’impôt sur le revenu –, la haute juridiction a écarté les griefs formulés par des parlementaires de l’opposition contre le dispositif. Pour autant, sa décision, rendue jeudi 29 décembre, ne signifie pas que ce « big bang » fiscal est validé dans son intégralité puisque le Conseil ne s’est penché que sur les quelques alinéas contestés par des élus de droite. Les autres dispositions, « épargnées » par leurs recours, pourront très bien être attaquées plus tard – par exemple par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

S’agissant de la retenue à la source, qui doit entrer en vigueur début 2018, plusieurs critiques avaient été exprimées par les députés et sénateurs de l’opposition. Ils jugeaient la mesure inintelligible, compte tenu de la complexité des différents taux de prélèvement. Argument balayé par le Conseil : il y a « un taux de droit commun », correspondant à la ponction sur l’ensemble des revenus du ménage, et « un taux par défaut », applicable, à la demande du contribuable, uniquement sur son revenu. Ainsi, un salarié qui souhaite que son taux d’imposition ne soit pas connu de son employeur peut « opter pour [le] taux par défaut », plaide le Conseil.

le monde pour la suite

a voir pour 2017 ???