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Loi d'amnistie des délits en col blanc ... EmptySujet: Loi d'amnistie des délits en col blanc ... Mar 7 Mar - 22:35Message n°1sur la page N°1

Les parlementaires ont réduit le délai maximal de prescription des délits occultes et dissimulés. Ce qui pourrait permettre à certains délits d’être prescrits.
LE MONDE | 23.02.2017 à 17h14 • Mis à jour le 25.02.2017 à 06h42 |

Quelques jours avant de siéger pour la dernière fois du quinquennat sur les bancs de l’Assemblée nationale, les députés français ont acté, le 17 février, dans une indifférence quasi générale, un changement juridique qui pourrait se révéler lourd de conséquences pour l’avenir.

En rendant impossibles les poursuites judiciaires au-delà d’un délai de douze ans pour une bonne partie des délits financiers, la réforme de la prescription en matière pénale a offert, un moyen rêvé d’échapper à la justice à de nombreux délinquants en col blanc.
Une analyse que conteste le ministère de la justice, qui assure que ladite réforme ne permet « aucun retour en arrière ». Alors, qui faut-il croire ?

lemonde lire ICI

Je crois savoir que le décret d'application est sorti le lundi 27 février ....
C'est rarissime qu'un décret d'application sorte aussi rapidement ...
Celà devrait "parler" a beaucoup de personnes ..
..


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Quand la bêtise gouverne, l'intelligence est un délit....
Henry de Montherlant
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poussinfanget


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Loi d'amnistie des délits en col blanc ... EmptySujet: Re: Loi d'amnistie des délits en col blanc ... Mer 8 Mar - 7:21Message n°2sur la page N°1


Ils préfèrent se couvrir eux mêmes.


"Vos lois sont assurément égales pour tous, sauf pour ceux qui ne sont pas d'accord avec vos lois sacrées."
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papacoz


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Loi d'amnistie des délits en col blanc ... EmptySujet: Re: Loi d'amnistie des délits en col blanc ... Mer 8 Mar - 9:43Message n°3sur la page N°1

tout a fait

et faire payer un pour tous


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Lydie


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Loi d'amnistie des délits en col blanc ... EmptySujet: Re: Loi d'amnistie des délits en col blanc ... Mer 8 Mar - 10:43Message n°4sur la page N°1

si je comprends bien en fait c'est un bel écran de fumée pour " faire passer " le point qui importe vraiment aux politiques de tous bords !! rendre plus difficilement condamnable les délits financiers ! Il leur suffira de bien les dissimuler pendant douze ans. Par exemple, avec une telle loi, une bonne partie de ce qui est reproché à Fillon serait prescrite !!


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Loi d'amnistie des délits en col blanc ... EmptySujet: Re: Loi d'amnistie des délits en col blanc ... Mer 8 Mar - 11:21Message n°5sur la page N°1

tu as tout compris


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marie48


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Loi d'amnistie des délits en col blanc ... EmptySujet: Re: Loi d'amnistie des délits en col blanc ... Mer 8 Mar - 11:42Message n°6sur la page N°1

moi j ai appris liberté égalité fraternité pour tous

pour eux oui : ils ont la liberté de faire ce qu ils veulent pendant 12 ans


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Gustine


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Loi d'amnistie des délits en col blanc ... EmptySujet: Re: Loi d'amnistie des délits en col blanc ... Mer 8 Mar - 12:30Message n°7sur la page N°1

Lydie a écrit:
si je comprends bien en fait c'est un bel écran de fumée pour " faire passer " le point qui importe vraiment aux politiques de tous bords  !!  rendre plus difficilement condamnable les délits financiers !  Il leur suffira de bien les dissimuler pendant douze ans. Par exemple, avec une telle loi, une bonne partie de ce qui est reproché à Fillon serait prescrite !!

Et c'est bien la seule ET unique raison de la précipitation qu'ils ont mise a entamer les poursuites envers F.Fillon ... car beaucoup sont aussi dans ce même cas ... voire pire ...
ET la même précipitation de la sortie du décret d'application ... dont certains ne sortent jamais


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Loi d'amnistie des délits en col blanc ... EmptySujet: Re: Loi d'amnistie des délits en col blanc ... Mer 8 Mar - 12:31Message n°8sur la page N°1

oui c'est possible Gustine !!


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Loi d'amnistie des délits en col blanc ... EmptySujet: Re: Loi d'amnistie des délits en col blanc ... Mer 8 Mar - 15:27Message n°9sur la page N°1

Je suis cela d'assez loin mais il me semble avoir lu que cette Loi n'est pas être considérée comme une loi de procédure d’application immédiate. et elle ne s’appliquera qu’aux faits qui se produiront après son adoption... il n'y a donc pas matière à polémique.


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Loi d'amnistie des délits en col blanc ... EmptySujet: Re: Loi d'amnistie des délits en col blanc ... Mer 8 Mar - 18:03Message n°10sur la page N°1

la loi s'applique après le dépôt du décrét d'application d'application

cela veut dire que toute affaire en cours avant le dépôt du décret pas de prescription

pour tout fait fait signalé après cette date on ne peut remonter que 12 ans


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Léopold


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Loi d'amnistie des délits en col blanc ... EmptySujet: Re: Loi d'amnistie des délits en col blanc ... Mer 8 Mar - 18:59Message n°11sur la page N°1

C'est exactement ce que j'ai cru comprendre papacoz
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Le décret d'application est sorti le lundi 27 février .... là ils n'ont pas traîné ...
Mais bien sur, en catimini vu que ....


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chut tu parles trop


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