Voici les principales mesures des deux projets de loi de moralisation (ordinaire et organique) "pour la confiance dans la vie politique", avant l'adoption définitive du volet organique par le Parlement mercredi.:
- Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour la famille proche (conjoint, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint) pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende, avec dans certains cas restitution des sommes versées.
Pour l'emploi de toute autre personne ayant un lien familial (membre ou ancien membre de la famille), obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l'organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. Même obligation déclarative en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).
- Suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions (147 millions d'euros en 2017), afin d'éviter "les dérives clientélistes".
- Suppression de la réserve ministérielle.
- Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire: prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs ou versement d'une avance. Jusqu'alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) forfaitaire, s'élevant à 5.373 euros net mensuels, 6.110 euros pour les sénateurs.
- Registre public des déports en cas de potentiel conflit d'intérêts sur un dossier pour les parlementaires.
- Encadrement des activités de conseil pour les parlementaires: ils ne pourront pas se lancer dans ce type d'activité en cours de mandat, ni dans l'année avant leur entrée en fonction (cette disposition n'étant cependant applicable qu'au prochain renouvellement de l'Assemblée). Il leur sera aussi interdit d'exercer une activité de représentant d'intérêts et ils ne pourront conseiller un État étranger.
- Interdiction pour les lobbies de rémunérer les collaborateurs de parlementaires, du président de la République ou les membres de cabinets ministériels.
- Les collaborateurs parlementaires devront bénéficier d'un statut, jusqu'alors quasi inexistant. La cessation de mandat constituera un motif spécifique de licenciement.
- Peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de crime ou de certains délits, notamment pour manquement à la probité, applicable à l?ensemble des élections. Parmi les autres délits concernés: violences graves, agressions sexuelles, harcèlement, discrimination, certains cas de diffamation ou actes de terrorisme. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine.
Pendant la durée de l'inéligibilité, cette peine sera inscrite au casier judiciaire, qui pourra être vérifié lors de toute candidature à une élection.
- Vérification de la situation fiscale des parlementaires (eurodéputés compris) en début de mandat. En cas de manquement, démission d?office et inéligibilité seront possibles. Une démission d'office aura pour conséquence la tenue d'une élection partielle.
- Le président de la République pourra demander des vérifications fiscales et du casier judiciaire des personnes pressenties pour entrer au gouvernement
- Frais de réception et de représentation des membres du gouvernement: modalités de prise en charge et limites seront fixées par décret.
- Les candidats à l'élection présidentielle devront fournir une déclaration d'intérêts et d'activités, en plus de l'actuelle déclaration de patrimoine.
Avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la variation de la situation patrimoniale du président de la République en fin de mandat.
Financement des partis
- Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une "Banque de la démocratie", pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, à compter de novembre 2018, "en cas de défaillance avérée du marché", financer les campagnes des élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, via des prêts, avances ou garanties.
- Création d'un "médiateur du crédit" pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis.
- Publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel.
- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques. Contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
La bonne réforme, la réserve parlementaire .... aura cours jusqu'en 2024 (2017-2022) ... ben ils pourront donc continuer a faire .... ce qu'ils reproches a leurs prédécesseurs d'avoir fait ... Faut l'faire quand même !
Il faudrait peut-être expliquer en quoi consiste cette "réserve parlementaire" et surtout comment on doit l'utiliser ne crois-tu pas Gustine et nous comptons sur tes grandes connaissances pour nous l'expliquer.
La véritable amitié est celle qui est fondée sur l'estime, le respect mutuel et une confiance absolue !
Il faudrait peut-être expliquer en quoi consiste cette "réserve parlementaire" et surtout comment on doit l'utiliser ne crois-tu pas Gustine et nous comptons sur tes grandes connaissances pour nous l'expliquer.
pourquoi Gustine ? peut-être d'autres personnes ont les infos ? sinon Google !
La bonne réforme, la réserve parlementaire .... aura cours jusqu'en 2024 (2017-2022) ... ben ils pourront donc continuer a faire .... ce qu'ils reproches a leurs prédécesseurs d'avoir fait ... Faut l'faire quand même !
en fait, fin de la réserve parlementaire
Citation :
« Nous mettons fin à ce système, qui n’était pas tout noir, mais qui entretenait le soupçon du clientélisme. »
En effet Lydie, mais j'ai proposé Gustine car il me semble que c'est elle la plus compétente en la matière. Bien sur il y a " google", je ne le conteste pas !
La véritable amitié est celle qui est fondée sur l'estime, le respect mutuel et une confiance absolue !
La bonne réforme, la réserve parlementaire .... aura cours jusqu'en 2024 (2017-2022) ... ben ils pourront donc continuer a faire .... ce qu'ils reproches a leurs prédécesseurs d'avoir fait ... Faut l'faire quand même !
en fait, fin de la réserve parlementaire
Citation :
« Nous mettons fin à ce système, qui n’était pas tout noir, mais qui entretenait le soupçon du clientélisme. »
avant de mettre fin à la réserve parlementaire, il serait plus logique que cette réserve soit distribuée dans les petite commune rurales qui en ont besoin et la suprimer dans les grandes agglomérations !!!
... distribuée par l'Etat et non par le député du coin par clientélisme... c'est ce qui se pratique bien souvent actuellement d'ou la nécessité de revoir cette réserve parlementaire et son mode de fonctionnement !
La véritable amitié est celle qui est fondée sur l'estime, le respect mutuel et une confiance absolue !
cette réserve d'environ 130 millions d'euros, allouée aux députés et sénateurs pour des subventions aux collectivités ou associations et souvent critiquée comme une pratique "clientéliste". Plusieurs groupes d'opposition, comme la France Insoumise, la Nouvelle Gauche ou les communistes, ont opté pour l'abstention. source
ce vote mettra peut-être fin à certains abus de la part de certains parlementaires :
François Grosdidier, alors député, est mis en cause pour avoir financé une association écologiste dont il est le président, 100 000 € en 2009 et 60 000 € 2011. De plus, le seul permanent de l'association n'est autre que son conseiller parlementaire, tandis que sa trésorière, Marie-Louise Kuntz, fut longtemps sa première adjointe à la mairie de Woippy
Le sénateur Philippe Marini est critiqué en 2013 pour l'usage des 340 750 € qui lui ont été alloués et ayant servi notamment à financer : d'une part, les travaux d'un centre équestre dont l'un des principaux utilisateurs n'est autre qu'une association dirigée par son épouse, et d'autres part les fouilles archéologique de sa fille en Libye
En 2014, le député Jean-Christophe Lagarde avait utilisé une partie de sa réserve pour aider une association dont le vice-président n’était autre que son assistant parlementaire
... les députés ont différé l'abrogation de la réserve à 2024, afin de «maintenir le dispositif de transparence» sur l'utilisation des 200 millions d'euros de crédits déjà engagés.... leparisien.fr ICI
Tout est dans ce lien sur la réserve parlementaire ... c'est bien ça ... ils pourront toujours avoir cet argent pour qui ils veulent... jusqu'en 2024 ...
... les députés ont différé l'abrogation de la réserve à 2024, afin de «maintenir le dispositif de transparence» sur l'utilisation des 200 millions d'euros de crédits déjà engagés....
Tout est dans ce lien sur la réserve parlementaire ... c'est bien ça ... ils pourront toujours avoir cet argent pour qui ils veulent... jusqu'en 2024 ...
Il faut tout lire Gustine et tout dire ! Cette abrogation sera progressive...
L’extinction progressive jusqu'en 2024, soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour des projets s'étendant dans la durée, en vertu d'un amendement de la rapporteure Yaël Braun-Pivet [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
La véritable amitié est celle qui est fondée sur l'estime, le respect mutuel et une confiance absolue !
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