[Info] Tout savoir sur les PV

"Flashé" pour quelques km/h de trop, stationnement "gênant", infractions routières diverses et variées... les occasions de recevoir un avis de contravention sont nombreuses pour l'automobiliste aujourd'hui. Voici tout ce qu'il faut savoir pour ne pas aggraver son cas.

pv Délai : 15 ou 45 jours pour payer sans majoration ?

Quel délai avez-vous pour payer une amende forfaitaire ?
- amende à taux minoré : soit immédiatement auprès de l'agent verbalisateur, ou dans les 3 jours suivant l'infraction sinon dans les 15 jours suivant l'envoi à domicile de la contravention. Dans tous les cas, vous devez recevoir une quittance de paiement.
- amende au taux normal : à régler dans les 45 jours suivant le constat d'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. Au-delà des 45 jours (sans contestation), nouvel avertissement assorti d'une majoration, il vous reste encore 45 jours pour payer.

Bon à savoir : pour les amendes forfaitaires dues à un radar automatique, vous bénéficiez d'une rallonge de 15 jours si vous payez par Internet (sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] par carte bancaire) ou par "timbre dématérialisé" dans les postes et les bureaux de tabac agréés ; les retardataires ont droit à une réduction de 20 % du montant de la contravention majorée, s'ils paient ainsi dans les 30 jours suivant l'avis de majoration.


Propriétaire du véhicule mais pas conducteur au moment des faits

Si vous êtes le propriétaire du véhicule mais que vous n'étiez pas au volant à la date et l'heure précise de l'infraction, vous ne perdez pas de points sur votre permis et vous ne risquez pas sa suspension.
Encore faut-il prouver où vous étiez à ce moment-là (facture d'achat, témoins, etc.).
Attention : si vous réglez l'amende à réception de l'avis sans rien préciser, vous serez tenu pour responsable et le retrait de points sera fait.
Pour garder vos points, retournez par LRAR dans les 45 jours le formulaire de requête en exonération et justifiez les raisons pour lesquelles vous n'étiez pas au volant.
Ensuite, soit le PV est classé sans suite, soit vous devrez vous expliquer devant le juge de proximité.

A savoir : rien ne vous oblige à dénoncer la personne qui conduisait au moment des faits. Si vous pouvez prouver que ce n'était pas vous au volant, vous devrez payer la contravention mais ni vous, ni le conducteur ne serez passibles d'une perte de point.


PV reçu à l'étranger : faut-il payer ?

Avec le développement des accords bilatéraux entre la France et certains états membres de l'Union Européenne (Allemagne, Suisse, Belgique, Luxembourg...), les PV passent plus facilement les frontières.
Cela dit, en l'absence de législation européenne commune, et devant les difficultés d'application de certaines conventions (Allemagne, Italie, Espagne), si vous recevez à votre retour en France un avis de contravention ou de suspension de permis, vous ne serez pas inquiété par les autorités du pays visité.
Mais lorsque vous y retournerez, vous serez en infraction, et gare à la récidive.
Et en cas d'interpellation (excès de vitesse), vous pouvez être amené à payer immédiatement l'amende pour récupérer votre véhicule...
En ce qui concerne une contravention municipale pour mauvais stationnement, mieux vaut payer sur place le jour même, quand cela est possible (sauf le week-end...).
Faire l'autruche, notamment en Amérique du Nord, est fortement déconseillé.


Mon PV est raturé...

Verbalisé sur le bord de la route, le gendarme a modifié la date au stylo sur votre contravention, a corrigé le n° d'immatriculation, s'est trompé sur votre nom de famille... Il peut y avoir "vice de forme" ou irrégularité car, pour le code de procédure pénale, les PV ne peuvent être raturés.
A condition d'avoir une copie du PV d'origine. Mais ne vous réjouissez pas trop vite.
Les erreurs minimes, fautes d'orthographe ou informations manquantes n'entraînent pas la nullité du PV.
"Si le PV a été remis en mains propres et signé par le contrevenant, il sera très difficile à contester. De même s'il s'agit d'un délit (taux d'alcoolémie au-dessus de la limite, récidive d'excès de grande vitesse) et non d'une simple contravention", précisent les avocats spécialisés.

merci pour l'info