Le gouvernement présente ce lundi son projet de loi sur le "droit à l'erreur". Une entreprise ou un particulier ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira plus ni amende ni privation de droit s'il rectifie de lui-même son erreur ou si l'administration le lui demande.
Le gouvernement présente, ce lundi, son projet de loi sur le "droit à l'erreur" visant à améliorer la relation entre l'administration et les usagers, une volonté plus ou moins couronnée de succès par le passé. Promesse d'Emmanuel Macron, le texte veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches. Initialement attendu fin juillet, ce projet de loi avait été retoqué par le chef de l'État, qui l'avait jugé insuffisamment riche, puis confié au conseiller d'État Thierry Tuot et à une quinzaine de députés pour qu'ils l'étoffent.
Le souci de simplifier les démarches administratives avait déjà été mis en avant sous les précédents quinquennats. François Hollande avait ainsi promis un "choc de simplification" et Nicolas Sarkozy un "plan de simplification" du droit, avec des résultats contrastés.
Bien sur, vu que dans son parti, beaucoup avaient fait des ""oubli"" dans leurs déclarations ... ainsi pas de pénalités ... pour les prochains entrants au gouv..t ! Un rappel a la Loi simplement !
J'ai vu ce matin aux infos, le patron d'une PME qui s'est fait épingler pour des histoires d'avantage en nature. L'Urssaf lui réclamait des milliers d'Euros. Finalement, il a été avéré que c'était réellement une erreur de la part de ce patron...
Je trouve vraiment bien cette loi sur le droit à l'erreur, qui évitera de mettre des gens ou des entreprises sur la paille, justement, pour une erreur.
Je présume qu'ils, BERCY, s'octroieront aussi .... le doit a l'erreur , et au contribuable de batailler âprement ensuite ... pour faire reconnaître SON Droit !
Ce sont les entreprises qui seront les plus concernées ... Pour les particuliers, leur impôt sera prélevé à la source à partir de 2019 ...
c'est déjà bien
C'est déjà prélevé à la source pour toi Pauline ? Parce que pour moi non ... Cette année, j'ai choisi mon règlement, soit par prélèvement, chèque ou si l'on veut on peut encore se déplacer au Centre des Impôts...
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