Le fisc ne pourra pas traquer avec un drone les piscines que cachent les contribuables

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En réponse à un sénateur, le ministre de la Cohésion des territoires a précisé que le constat d'une infraction fiscale par un drone était illicite. La France refuse de suivre l'Italie ou l'Espagne qui effectuent des contrôles aériens de propriétés privées par ce moyen.
Une commune ou le fisc peuvent-ils recourir à un drone pour débusquer une construction non déclarée sur la propriété privée d'un contribuable? La question, longtemps restée sans réponse, a été tranchée grâce à l'opiniâtreté d'un sénateur.

"En conséquence, le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards" conclut le ministère.

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Coup d'

C'est quand même une violation de la vie privé

je trouve cela inadmissible de faire circuler un drone au dessus des propriétés privées

c'est une atteinte à la vie privée

Oui exactement Iroise...imagine les gens tout nu entrain de se baignés?

pas besoin de drone

Google earth suffit et c'est gratuit

Un peu hypocrite cette histoire alors que le constat a déjà été fait par des hélicoptères

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Même dans mon village, les courriers sont déjà arrivés pour des piscines non déclarées avec demande de justificatifs, date d'installation...

Ah oui c'est vrai que parfois des hélicos passent au dessus de chez nous on se demande bien pourquoi

Squale a écrit:

Ah oui c'est vrai que parfois des hélicos passent au dessus de chez nous on se demande bien pourquoi

c'est surement pour aller quelque part

papacoz a écrit:

Squale a écrit:

Ah oui c'est vrai que parfois des hélicos passent au dessus de chez nous on se demande bien pourquoi

c'est surement pour aller quelque part

Pas faux ça

Citation :

"En conséquence, le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards" conclut le ministère.

pour combien de temps ?? on va s'aligner à l'Italie et l'Espagne vous verrez !! si ça doit se faire en France, c'est une violation à la liberté de chacun !

non

faire une piscine sans permis de construire est illégal

papacoz a écrit:

Squale a écrit:

Ah oui c'est vrai que parfois des hélicos passent au dessus de chez nous on se demande bien pourquoi

c'est surement pour aller quelque part

Ah bah oui forcement

Elle doit aussi être déclarée aux impôts. Ce n'est pas une violation de nos droits dans la limite où la loi nous oblige à déclarer toutes les piscines fixes. Avec l'ajout d'une piscine, nos impôts fonciers sont revus à la hausse.
Pour le permis de construire, pas obligatoire pour les piscines en hors sol me semble-t'il

Merci Pestoune de ses précisions