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plus sanctionnés s'ils se trompent dans leurs déclarations à l'administration

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marie48


marie48



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plus sanctionnés s'ils se trompent dans leurs déclarations à l'administration EmptySujet: plus sanctionnés s'ils se trompent dans leurs déclarations à l'administration Mer 24 Jan 2018 - 8:27Message n°1sur la page N°1
L'Assemblée vote le "droit à l'erreur": les Français ne seront plus sanctionnés s'ils se trompent dans leurs déclarations à l'administration
Sous réserve d'être "de bonne foi" et seulement pour le premier manquement.


L'Assemblée nationale a voté mardi 23 janvier au soir l'article phare du vaste projet de loi sur le "droit à l'erreur" qui permettra, sous réserve d'être "de bonne foi", d'éviter des sanctions de l'administration dès le premier manquement, une "révolution du quotidien" selon le gouvernement. Cet article, adopté à main levée au premier jour de l'examen du texte sur "un Etat au service d'une société de confiance" en première lecture, est sa "pierre angulaire", selon le gouvernement.

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plus sanctionnés s'ils se trompent dans leurs déclarations à l'administration EmptySujet: Re: plus sanctionnés s'ils se trompent dans leurs déclarations à l'administration Mer 24 Jan 2018 - 21:22Message n°2sur la page N°1
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plus sanctionnés s'ils se trompent dans leurs déclarations à l'administration EmptySujet: Re: plus sanctionnés s'ils se trompent dans leurs déclarations à l'administration Mer 24 Jan 2018 - 21:22Message n°3sur la page N°1
La France entière sera de bonne fois haha
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