Un retour aux 90 km/h provoquerait l'annulation de "plusieurs centaines de milliers de procédures et de PV", selon un avocat spécialisé L'application de la nouvelle réglementation s'applique "automatiquement rétroactivement à toutes les procédures en cours", affirme l'avocat Rémy Josseaume.
Comme les automobilistes ont été flashés à moins de 10 km/h de la vitesse réglementaire, ils pourront demander la "nullité de la procédure" affirme Rémy Josseaume, qui précise : "La nouvelle réglementation permet de constater qu'il n'y a plus d'infraction à la vitesse. Ou alors, ils vont pouvoir demander le déclassement des infractions que le radar automatique a pu constater."source
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