Décret n° 2020-151 du 20 février 2020. Relatif a la collecte de nos données personnelles ...

09/04/2016

Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : autorisation de la mise en œuvre d'un traitement permettant la dématérialisation de la prise de notes par les militaires de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative. Le décret autorise également la transmission de comptes rendus aux autorité judiciaires. Le décret liste les données et informations enregistrées dans le traitement, y compris les données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978. Il définit la durée de conservation des données, les accédants et les destinataires de ces mêmes données et précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)...legifrance.gouv.fr .....ICI

Prenons donc acte !

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Quand la bêtise gouverne, l'intelligence est un délit....
Henry de Montherlant

Invité

...création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel... un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale... relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle...

et ça sur smartphone et quand c'est nécessaire

Ca fait peur quand même , non ?

09/04/2016

Certes la collecte est ..... COMPLÈTE.... encore faut-il donner aux autorités compétentes l'occasion de nous arrêter ... c'est a dire faire des kouneries !!!!!!

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Quand la bêtise gouverne, l'intelligence est un délit....
Henry de Montherlant

Invité

"dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées."

Qui apprécie ça ???? le décret ne le dit pas , donc , c'est le gendarme . Le gendarme estime à un moment T que ces collectes de données personnelles sont nécessaires . Qu'il est nécessaire à un moment T de savoir si X ou Y est homo ou bouddhiste ou syndiqué ????

Non mais sérieusement ?

11/10/2018

Comme tu le soulignes très justement smara, ce passage :

Citation :: La collecte et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées.

Pose question.... Si les gendarmes font leur travail correctement et ne collectent ces données que dans des cas où cela est strictement nécessaire, ok. Dans le cas contraire, c'est une porte ouverte à des abus... Sans compter que les données sont conservées pendant 6 ans...

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"Le racisme et la haine ne sont pas inscrits dans les péchés capitaux. Ce sont pourtant les pires" - Jacques Prévert

09/04/2016

Des opinions sur le sujet .....

C’est une nouvelle escalade dans la fascisation.....initiative communiste.fr ....ICI

Mais aussi ... mediapart.fr ...ICI

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Quand la bêtise gouverne, l'intelligence est un délit....
Henry de Montherlant

Invité

Merci pour ces liens Gustine .
Ce sont des opinions aux couleurs d'une autre mais ce décret me laisse sceptique quand à la défense de la vie privée .

Login : 13/02/2014

le quidam qui va rouler un peu trop vite ne sera pas concerné...
La personne qui est droite dans ses bottes non plus...
il faut déjà être amené au poste de gendarmerie pour que soit appliqué ce nouveau décret...
Et qui s'y retrouve ? des délinquants ! alors, franchement, ça ne me dérange pas du tout...

11/06/2012

plus rien n'est privé avec le numérique

il suffit de ne rien mettre de personnel à portée de tout le monde

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09/08/2018

Gustine a écrit:: encore faut-il donner aux autorités compétentes l'occasion de nous arrêter ... c'est a dire faire des kouneries !!!!!!

Mouais alors là, je suis plutôt sceptique quand à cela. La collecte de données va s’accélérer dans tous les domaines (surtout médical d'ailleurs) alors je pense que tout pretexte sera bon pour "collecter" que t'aies fait une kounerie ou pas Very Happy

Car bon, les textes de loi hein... siffle

Invité

Pas de garde-fou... c'est donc à l'appréciation des agents de la police et ça, c'est effrayant.

Il ne s'agit pas de ficher les criminels mais, les personnes en garde à vue et de nombreux innocents y font un séjour...

Et puis, criminels ou pas : cela ne retire rien à la préservation de notre vie privée ! En quoi ça regarde la police de savoir l'orientation sexuelle de quelqu'un ? S'ils demandent, il faut répondre ? Non mais c'est absolument dingue !!!

09/08/2018

Bah voilà, je pense que [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a tout résumé la situation! C'est la porte ouverte à tout ce truc et c'est passé pouf! comme ça, sans problème.

Quand on met çà en corrélation avec ce qu'il se passe par ailleurs dans d'autres domaines, il me parait évident que la liberté va en prendre un sacré coup dans les maxi 5/10ans qui viennent...