Lol, je ne savais pas de quoi il était question alors je suis allée voir sur le net...
Citation :
La capacité des contractants consentant à la novation En référence à l'article 1272 du Code civil, les personnes incapables de contracter ne peuvent pas opérer une novation sous peine de nullité. Les personnes incapables sont toutes les personnes qui n'ont pas la capacité de jouissance ou la capacité d'exercice.
Je ne sais toujours pas de quoi il est question !
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33lynel
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Bonjour, Quel est la capacité des contractants consentant à la novation ? Merci de votre réponse
Bonjour, En référence à l’article 1272 du Code civil, les personnes incapables de contracter ne peuvent pas opérer une novation sous peine de nullité. Les personnes incapables sont toutes les personnes qui n’ont pas la capacité de jouissance ou la capacité d’exercice. Il peut s’agir des personnes âgées, d’un handicap physique ou mental, des mineurs émancipés ou encore des personnes sous régime de protection comme la tutelle.
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papacoz
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