Ces lois qui restent encalminées

Lorsqu’il était premier ministre, en 2008, François Fillon en avait fait l’objet d’une très solennelle circulaire. « Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d’irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens », écrivait-il alors en sermonnant ses ministres, porteurs d’une « obligation de résultats » dans l’application de la loi. Plus de sept ans après, François Hollande n’est guère plus satisfait dans ce domaine, et pour bousculer son gouvernement, le chef de l’Etat préfère, lui, en passer par un classement officieux de ses ministres, selon l’avancement de leurs lois.

Les méthodes diffèrent, mais le problème reste le même : alors que le Parlement vote de plus en plus de lois chaque année, celles-ci s’entassent ensuite dans le goulet d’étranglement des décrets d’application qui demandent parfois plusieurs années avant d’être publiés par les administrations


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