Les parlementaires ont réduit le délai maximal de prescription des délits occultes et dissimulés. Ce qui pourrait permettre à certains délits d’être prescrits. LE MONDE | 23.02.2017 à 17h14 • Mis à jour le 25.02.2017 à 06h42 |
Quelques jours avant de siéger pour la dernière fois du quinquennat sur les bancs de l’Assemblée nationale, les députés français ont acté, le 17 février, dans une indifférence quasi générale, un changement juridique qui pourrait se révéler lourd de conséquences pour l’avenir.
En rendant impossibles les poursuites judiciaires au-delà d’un délai de douze ans pour une bonne partie des délits financiers, la réforme de la prescription en matière pénale a offert, un moyen rêvé d’échapper à la justice à de nombreux délinquants en col blanc. Une analyse que conteste le ministère de la justice, qui assure que ladite réforme ne permet « aucun retour en arrière ». Alors, qui faut-il croire ?
lemonde lire ICI
Je crois savoir que le décret d'application est sorti le lundi 27 février .... C'est rarissime qu'un décret d'application sorte aussi rapidement ... Celà devrait "parler" a beaucoup de personnes ....
si je comprends bien en fait c'est un bel écran de fumée pour " faire passer " le point qui importe vraiment aux politiques de tous bords !! rendre plus difficilement condamnable les délits financiers ! Il leur suffira de bien les dissimuler pendant douze ans. Par exemple, avec une telle loi, une bonne partie de ce qui est reproché à Fillon serait prescrite !!
si je comprends bien en fait c'est un bel écran de fumée pour " faire passer " le point qui importe vraiment aux politiques de tous bords !! rendre plus difficilement condamnable les délits financiers ! Il leur suffira de bien les dissimuler pendant douze ans. Par exemple, avec une telle loi, une bonne partie de ce qui est reproché à Fillon serait prescrite !!
Et c'est bien la seule ET unique raison de la précipitation qu'ils ont mise a entamer les poursuites envers F.Fillon ... car beaucoup sont aussi dans ce même cas ... voire pire ... ET la même précipitation de la sortie du décret d'application ... dont certains ne sortent jamais
Je suis cela d'assez loin mais il me semble avoir lu que cette Loi n'est pas être considérée comme une loi de procédure d’application immédiate. et elle ne s’appliquera qu’aux faits qui se produiront après son adoption... il n'y a donc pas matière à polémique.
Le membre suivant remercie pour ce message :
papacoz
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