La réforme du marché du travail est une priorité du gouvernement La dernière version du projet donne la possibilité à un employeur de recourir à un référendum d’entreprise Les ordonnances doivent être dévoilées à la fin du mois C’est la dernière ligne droite avant l’arrivée. Mardi, les députés ont approuvé à une large majorité (421 voix pour, 74 contre) le texte qui permettra ensuite au gouvernement de légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail. Si le détail des mesures n’est pas encore connu – les ordonnances seront présentées fin août aux partenaires sociaux –, le projet de loi fixe un cadre.
Il semble que l'article 49-3 de la Constitution permet au Gouvernement de faire passer une Loi sans vote du parlement, alors que pour qu'une Loi passe par ordonnance il faut au préalable que les parlementaires acceptent cette méthode ...
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Il semble que l'article 49-3 de la Constitution permet au Gouvernement de faire passer une Loi sans vote du parlement, alors que pour qu'une Loi passe par ordonnance il faut au préalable que les parlementaires acceptent cette méthode ...
Oui tout à fait
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C'est parce que j'en ai entendu parlé ce matin que j'ai cherché :
"" Mais pour accélérer le travail du législateur, il a également avancé de propositions de réforme qui risquent de faire beaucoup de bruit chez les parlementaires : "simplifier" la navette (qui consiste à faire transiter les textes de loi entre l'Assemblée et le Sénat jusqu'à l'adoption définitive en deuxième lecture), mais surtout introduire la possibilité de voter une loi en commission."" lci.fr ICI
Est-ce qu'ils en sont arrivés LÀ, trop pressés ... de se passer des services des Assemblées ... Il se pourrait (???) que la Loi de Réforme du Code du Travail ... passe ainsi a ""toute vitesse""
Je n'appelle pas cela simplifier mais du bricolage institutionnaliser ... Jusqu’où ira-t-il ?
Il semble que l'article 49-3 de la Constitution permet au Gouvernement de faire passer une Loi sans vote du parlement, alors que pour qu'une Loi passe par ordonnance il faut au préalable que les parlementaires acceptent cette méthode ...
je ne connais pas très bien le régime juridique de l'ordonnance dans la constitution française de 1958 mais il me semble que les ordonnances reviennent à l'examen par la suite au niveau du parlement... c'est la procédure de la ratification. si l'ordonnance n'est pas ratifiée par le parlement elle devient caduque ..mais comme la majorité est acquise au gouvernement actuel auteur de l'ordonnance en question il est trés peu probable qu'il n'y ait pas ratification..il faudrait un miracle.
Ce qui est sûr c'est que cette ordonnaNce VA FOUTRE LA PAGAILLE DANS LA RUE A LA RENTREE SOCIALE DE SEPTEMBRE. SI LES SYNDICATS SONT FLOUéS.
"L'âme est notre demeure, Nos yeux sont ses fenêtres et nos lèvres ses messagers !"
Khalil Gibran
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je ne connais pas très bien le régime juridique de l'ordonnance dans la constitution française de 1958 mais il me semble que les ordonnances reviennent à l'examen par la suite au niveau du parlement... c'est la procédure de la ratification. si l'ordonnance n'est pas ratifiée par le parlement elle devient caduque ..mais comme la majorité est acquise au gouvernement actuel auteur de l'ordonnance en question il est trés peu probable qu'il n'y ait pas ratification..il faudrait un miracle.
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