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Ordonnances :
le gouvernement malhonnête en dénonçant l'inéquité des indemnités prud'homales

Pour justifier l'instauration d'un barème d'indemnisation prud'homales,
le gouvernement assure que les montants pouvaient jusque là varier du simple au quintuple.
La réforme n'y changera rien.
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INTOX. «L’équité» : c’est l’élément de langage qui permet de justifier, aux yeux du gouvernement, l’instauration d’un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. On a ainsi pu lire dans le dossier de presse : «Aujourd’hui, avec une ancienneté et un préjudice similaires, le montant des dommages et intérêts auxquels les prud'hommes peuvent leur donner droit en cas de licenciement abusif peut aller du simple au quintuple entre deux juridictions. Il faut davantage d’équité entre les salariés. Par ailleurs, les salariés des TPE bénéficieront d’un plancher, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.» Murielle Pénicaud a mis en avant cet argument à de nombreuses reprises pour dénoncer l’inéquité qui résultait de ces variations.

DÉSINTOX. Ce beau principe de l’équité permet surtout de revoir à la baisse et niveler par le bas ce que peuvent toucher les salariés victimes de licenciement abusif. Car la première mesure pour restaurer cette équité consiste à établir un plancher des indemnités accordées… C’est l’équité par le bas. En plus de fixer un plafond, les ordonnances baissent aussi le plancher : jusqu’à aujourd’hui, la seule contrainte imposée aux juges en cas de licenciement abusif était de verser une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dans les entreprises d’au moins dix salariés. Le barème contraignant prévu par la troisième ordonnance prévoit désormais un plancher fixé à trois mois pour tous. Il est vrai que pour les salariés ayant entre deux et cinq ans d’ancienneté, les variations entre le minimum et le maximum ne pourront aller que du simple au double. Mais ils seront systématiquement perdants puisque leurs plafonds seront inférieurs au minimum des six mois d’indemnité auparavant fixés par la loi.