Par Bercy Infos, le 27/06/2019 - Impôts et fiscalité Patrimoine et succession
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.
Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
Qui peut faire une donation et la recevoir ?
La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :
Pour le donateur, être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens. Pour le bénéficiaire, accepter la donation. L'acceptation est expresse et non tacite. La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible. Si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de la remettre en cause.
Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.
N'ayant pas d'enfants .... j'aviserai ... Il y a quelques années une de mes nièces m'a appelée afin de savoir si je ferai des donations a mes neveux et nièces ... je n'ai pas beaucoup apprécié et le lui ai dit ! Au regard de cette démarche j'ai du dire ""quelques part"" que ces personnes, neveux et nièces devaient attendre avec impatience que je ferme les yeux ... Depuis celà me vaut des foudres de la part de certains ... Certains que je rassure, je n'ai pas une fortune aussi considérable que celà leur fasse un gros pactole chacun, puisque divisé en 11 ....
Ah ! la succession de personnes sans enfants .....
si j'ai le temps de me voir partir ... j'irais chez le notaire faire une donation à mes filles c'est sûr ! ma maison c'est la mémoire de mes parents et de mon mari décédés ! pas envie d'en laisser à l'état , le moins possible sachant qu'ils vont bien se servir !!
Lydye si tu venais à disparaitre ... tes filles seraient les premières bénéficiaires si tu n'as pas fait une donation à une autre personne (voir les restrictions ci dessus) Mais si tu veux être tranquille voit un notaire et fait un testament dans ce sens mais si tu ne fais rien tes filles verront un notaire qui s'occupera de tout tout en prenant des frais et des impôts !
Le défunt n'était pas marié
En l'absence de mariage, les enfants du défunt se partagent à parts égales la totalité des biens du défunt en toute propriété. Cette règle s'applique même si le défunt était pacsé, son partenaire de Pacs étant alors considéré comme un tiers par rapport à la succession.
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