Loi immigration : une députée veut « réformer le mode de désignation » des membres du Conseil constitutionnel

Il a suffit que le Conseil Constitutionnel censure un texte de Loi ne convenant pas à cette dame pour remetter en cause ce Conseil Constituionnel ...!

Réformer ce Conseil, pourquoi pas... mais cette dame si j'ai bien lu, voudrait que des membres (3) soient élus par le Conseil d’État, et par la Cour de cassation celle-ci faisant partie de l'ordre judiciaire en France... on mélange un peu l'exécutif et le judiciaire dans ce cas... or la Justice doit être indépendante.

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La proposition de la députée LR Christelle d’Intorni de réformer le Conseil constitutionnel me semble dangereuse pour l’équilibre des pouvoirs et le respect de la Constitution ! Les juges ne sont pas des fonctionnaires qui volent la démocratie, mais des garants de la Constitution qui la protègent !! les élire par le peuple, c’est les soumettre à la pression de l’opinion publique et aux intérêts partisans... les juges doivent être indépendants et impartiaux, c’est pourquoi ils sont nommés par les plus hautes autorités de l’État. Les virer s’ils ont trahi, c’est les empêcher d’exercer leur mission de contrôle de la conformité des lois !

C'est plus compliquer que ça parait...mais bon elle doit être contente on parle d'elle

Je connais pas le système pour désigner ces juges. Mais pour moi ils doivent être neutres pas d'affiliation sur un parti politique et être nommé selon leur connaissances des lois et la constition ni sur le sexe ou la couleur de peau.
N'oublier pas que des ressortissants français avec toutes les critères mentionnés peuvent être d'origine d'outre-mer, donc à peau foncée. Ce qui déplérait aux partisants du RN.

ANALYSE DE LA DÉCISION N° 2023-863 DC DU 25 JANVIER 2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Je commence par résumer la loi, et je ferais ensuite quelques remarques.

1) Le contenu de la décision

Un grand nombre de dispositions ont été déclarées non conformes pour des raisons de procédure.

§. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet …. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles de l’article X du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

§+1. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

En définitive, le Conseil constitutionnel censure 2 ou 3 dispositions pour des motifs autres que de procédure, censure en tant qu’adoptés selon une procédure non conforme un bon paquet d’articles et valide le reste.

Il ne se prononce pas sur la validité au fond des articles censurés sur la forme.

Pas de quoi crier au loup. M Darmanin a raison sur un point, le texte dont il voulait est promulgué, avec l’aval du Conseil constitutionnel.

Trois remarques : tout ceci relève de la politique politicienne et du théâtre, les lois doivent être votées selon des procédures régulières, il est normal qu’il y ait un contrôle de constitutionnalité.

Je ne me prononcerais pas sur le fond, sauf pour évoquer le principe de préférence nationale.


2) Tout ceci relève de la politique politicienne

En effet, tant le gouvernement, que les parlementaires de droite et d’extrême droite savaient que le texte voté était inconstitutionnel.

Ils l’ont voté délibérément, dans le seul but politique de mettre en cause le contrôle de constitutionnalité et les garanties des libertés publiques dont chacun dispose en France. Ils ont atteint leur vrai objectif.

Le Président et le gouvernement ont voulu faire un coup politique en montrant qu’ils pouvaient négocier avec l’opposition et qu’ils pouvaient faire mieux ou aussi bien qu’elle, non seulement pour combattre l’immigration irrégulière, mais aussi en matière de xénophobie. C’est raté, bien entendu. La droite et l’extrême droite en sont renforcées.

3) Les lois doivent être votées selon des procédures régulières

La Constitution de 1958 organise un partage des compétences assez complexe entre le gouvernement et le parlement.

Un des premiers rôles du Conseil constitutionnel a été de veiller à ce que le parlement n’empiétait pas sur les pouvoirs du gouvernement en votant des lois. Le contrôle inverse est effectué par le Conseil d’État.

Les dispositions utilisées par le Conseil constitutionnel ont pour but d’assurer que la loi votée soit claire, intelligible et que le débat parlementaire reste dans le cadre fixé à l’origine.

En fait, elles sont dirigées contre les parlementaires pour éviter que ceux-ci ne fassent n’importe quoi, par le biais d’amendements.

Soit on ne veut pas d’une règle et on la supprime, soit on en veut et elle est appliquée.

En tous cas, une annulation pour vice de forme ne signifie pas que les juges ont méconnu la volonté du peuple français et de ses représentants. Ceux-ci peuvent reprendre leur texte selon une procédure régulière. On verra alors ce que les juges constitutionnels en pensent sur le fond.

3) Il est normal qu’il y ait un contrôle de constitutionnalité

Il n’y a pas de gouvernement des juges, il y a des juges qui vérifient que les textes ont été appliqués correctement. Rien n’interdit de modifier le texte. Il faut juste faire attention de ne pas faire pire.

Dans un état démocratique et libéral, la validité juridique de la règle de droit dépend de sa conformité aux normes supérieures. La Constitution constitue la norme suprême. Elle constitue la norme de référence, pour tous, protégeant chacun et ses libertés.

Il est donc normal que la loi votée soit conforme à la Constitution, tant sur la procédure que sur le fond.

En faisant délibérément voter un texte inconstitutionnel, le Président et le gouvernement ont manqué à leurs devoirs.

Cette conformité est nécessaire pour les pouvoirs publics, pour les citoyens, pour toute personne présente sur le territoire nationale, ou en relation avec l’État français, au sens large.

Nul n’est parfait, tout le monde peut se tromper. Au juge de vérifier.

Il est nécessaire que des juges existent pour vérifier cette conformité. Sinon, elle reste lettre vide. On peut critiquer la composition du Conseil constitutionnel, ses méthodes de travail ou autre élément, on doit admettre sa nécessité, avec toutes les conséquences.

Je rappellerai qu’en 1981/1982, Quilès, ministre socialiste, avait créé un scandale en affirmant : « Nous avons juridiquement raison, parce que nous sommes politiquement majoritaires. ». Le Conseil constitutionnel de l’époque avait censuré les lois de nationalisation parce que l’indemnisation des actionnaires était insuffisante. La droite de l’époque ne s’était pas élevée contre la mise en ouvre de la volonté du peuple français.

Le droit et le juge, ce n’est pas pile je gagne, face tu perds.

Parfois, les décisions nous plaisent, parfois elles nous déplaisent.

Les droits et libertés sont garanties pour tous, y compris pour nous. Si le gouvernement en place nous plaît et met en œuvre nos idées sans contrôle, rien ne garantit que son successeur ne nous ciblera pas.

En Europe et dans le monde, un des premiers objectifs des dictateurs et chefs d’États et de gouvernements illibéraux est de démanteler les garanties constitutionnelles des citoyens et à neutraliser le contrôle.

4) Le principe de préférence nationale

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »

Penser et vouloir autrement, revient à promouvoir le racisme, le sexisme, la discrimination.

La conséquence en est que deux personnes dans la même situation, doivent bénéficier des même droits et protections. Si on admet qu’il puisse en être autrement, on admet qu’on puisse être discriminé un jour.

On est plus en République !

Cela signifie que tout étranger présent régulièrement en France doit bénéficier des mêmes droits que les citoyens français. Cela ne signifie pas que tout étranger présent en France, même irrégulièrement, doit bénéficier des mêmes droits que les citoyens français.

Accessoirement, je dirais que refuser à un étranger présent régulièrement en France, les mêmes droits sociaux que les Français est contre-productif. Les salaires sont insuffisants et les loyers sont trop chers pour qu’un travailleur payés au SMIC puisse vivre correctement sans aide sociale. Doit-il vivre dans la rue ou trafiquer de la drogue ?

En plus, c’est compliqué à mettre en œuvre, par exemple pour les couples mixtes, ou pour des enfants français dont les parents sont étrangers.

Enfin, ce serait profondément inhumain dans certains cas, je pense aux étrangers qu’on a été chercher pour ramasser nos poubelles ou pour travailler dans nos hôpitaux, y compris comme médecins.

La composition du conseil constitutionnel est un vrai problème. Il comporte 9 membres chacun désigné pour 9 ans, et les anciens présidents de la République, qui ne siègent pas en fait, sauf exception.  

Tous les trois ans, le président, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat en nomment chacun un.

Ce mode de désignation est source de soupçons permanents.

Le président actuel, Laurent Fabius, a au moins le mérite d'être un vrai juriste, ayant été au Conseil d'Etat de sa sortie de l' ENA, en 1973, à 1981.