Le bon coin, ou comment arnaquer légalement

L'affaire : un internaute avait proposé des objets à la vente sur le site leboncoin.fr. Des acheteurs ont été intéressés, ils ont envoyé des chèques mais n’ont jamais été livrés de leur commande.

La décision de justice - Source pro :

Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 5 mars 2014
Procureur général près la cour d’appel de Lyon / Rhissa Y.


DISCUSSION

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Lyon, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 7e chambre, en date du 20 février 2013, qui a renvoyé M. Rhissa Y... des fins de la poursuite du chef d’escroquerie en récidive ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 485 et 512 du code de procédure pénale ;

Vu l’article 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article 313-1 du code pénal ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. Y... a proposé des objets à la vente sur le site internet “ leboncoin.fr “ ; que les acheteurs qui se sont présentés et lui ont envoyé des chèques en règlement du prix n’ont pas reçu livraison de ces objets, M. Y... reconnaissant qu’il n’avait jamais été en possession de l’un au moins d’entre eux ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu du délit d’escroquerie, l’arrêt énonce que les simples allégations mensongères concernant la promesse de livraison ne sauraient en elles-mêmes constituer les manoeuvres frauduleuses requises par l’article 313-1 du code pénal ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans rechercher si le fait de publier une annonce en vue d’une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n’était pas susceptible de constituer des manoeuvres frauduleuses, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

DECISION

Par ces motifs :

. Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Lyon, en date du 20 février 2013, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

. Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

. Ordonne l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

La Cour : M. Louvel (président), M. Soulard (conseiller rapporteur), Mme Nocquet (conseiller de la chambre)

Pour résumer, c'est un gros mensonge, mais il n'y a pas tentative d'escroquerie, êtes-vous d'accord ?

Oui beaucoup trop risqué , soyez vigilant, l'arnaque est à tous les coins de rues sur internet , via les sites de vente qui se disent sérieux !!!!! ATTENTION !

et le "boncoin" est responsable de ses transactions !

C'est pour ça que je ne comprends pas cette décision, c'est la porte ouverte à l'encouragement
à l'arnaque légale, parcequ'à mon avis ça va faire des émules. Il y a tellement de loups et de
moutons sur le web.   

oui !! là tu sais va comprendre la justice ! La précaution élémentaire serait de payer lorsque la marchandise est vue et conforme à l'attente de l'acheteur. Il faut se déplacer pour examiner la "marchandise" mais avec toutes les ventes par correspondance les acheteurs peuvent être berner par des gens peu scrupuleux. Donc la prudence est de rigueur.

et ba ça refroidi un peu ça, y 'a toutes les preuves de l 'escroquerie mais ...................... ça en est pas une bizarre cette justice !!!

quelle idée de payer par chèque sur le boin coin

le paiement de la main à la main apres avoir vu et touché l'objet acheté

voici le fameux article du code pénal, on ne doit pas avoir la même interprétation.

Article 313-1

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

c'aurait été une maison, c'est de l'escroquerie, un DVD, c'est une méprise. Question de volume, sans doute.   

Lisez correctement, la cour de cassation casse la décision de la cour d'appel qui avait dit qu'il n'était pas coupable.
Donc, un nouveau procès pour tenter de le faire condamner.

darthurprod a écrit:

Lisez correctement,  la cour de cassation casse la décision de la cour d'appel qui avait dit qu'il n'était pas coupable.
Donc, un nouveau procès pour tenter de le faire condamner.

hééééé tout à fait