CHÔMAGE - Pôle emploi ne peut plus ponctionner des trop-perçus sur vos futures allocations, si vous contestez ces sommes. Si aucun accord amiable n'est trouvé, l'organisme doit désormais saisir un juge.
Pôle emploi ne peut plus faire sa propre police. La convention d'assurance-chômage, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, a été annulée le 5 octobre 2015 par le Conseil d'Etat. Celui-ci a notamment jugé illégales les modalités de récupération des indus ou des trop-perçus par Pôle emploi. De quoi s'agit-il et quelles conséquences pour les chômeurs ?
Les règles d'indemnisation chômage vont changer
► La mesure annulée : la retenue en cas de trop-perçu
En cas de trop-perçus (le plus souvent du à une erreur concernant vos revenus ou votre situation lors de votre déclaration mensuelle), Pôle emploi ponctionne directement sur les allocations chômage à venir les sommes dues. Cette possibilité a été inscrite dans la convention du 1er juillet 2014. "Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, et à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné), une somme est automatiquement retenue sur vos allocations, jusqu'au remboursement intégral du trop-perçu", lit-on ainsi sur le site de Pôle emploi.
METRO NEWS
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