La députée LFI Mathilde Panot annonce déposer une proposition de loi pour abroger une partie de la loi Cazeneuve

La députée de La France Insoumise Mathilde Panot vient d'annoncer que le groupe parlementaire LFI-NUPES compte déposer une proposition de loi "pour abroger la version de l’article 435-1 issu de la loi Cazeneuve créant un permis de tuer".


Cet article du Code de la sécurité intérieure dresse une liste de situations où les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes. Il permet aux policiers de tirer en situation de refus d'obtempérer et de légitime défense. source

Qu'est-ce que l'article 435-1 de la loi Cazeneuve et en quoi consiste le "permis de tuer" a écrit:

L'article 435-1 de la loi Cazeneuve porte sur les conditions d'ouverture du feu des policiers et gendarmes. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, les policiers peuvent faire feu sur un véhicule "dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui"

Quelle est votre opinion sur la proposition de loi de Mathilde Panot visant à abroger l'article 435-1 de la loi Cazeneuve qui crée un "permis de tuer" ?


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] : À mon avis, il est impossible d'empêcher les policiers de se défendre en cas de légitime défense. Cette loi ajoute une sécurité supplémentaire, mais elle n'est pas nécessaire pour que le droit existe. Il est toujours légitime pour un policier de protéger sa vie ou celle d'autrui en faisant usage de son arme à feu !

oui étudions cette loi et permettre à nos forces de l'ordre de donner de l'honneur à leur métier et d'avoir une plus grande clarté de leurs droits et de pouvoir se défendre devant des accusations... Et laissons sans armes aussi plus de meutres de leur part... on verra ce que fait la vermine d'en face...
Essayons.. policier aux gants blancs immaculés sans arme, tels de bons petits soldats le plomb...
Un source d'ordre idyllique à faire rever, bien payé bien entendu pour le temps passé sur le pavé... Et on recrutera sans problème...

Merci le LFI

Cet article de Loi, si j'ai bien lu n'est "un permis de tuer" ... mais " la possibilité de faire feu sur un véhicule "dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui "

greg a écrit:

Cet article de Loi, si j'ai bien lu n'est "un permis de tuer"  ... mais " la possibilité de faire feu sur un véhicule "dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui "

l'extrême gauche veut une police non armée et aux ordres des manifestants

des punshing ball pour manifestant désœuvré

papacoz a écrit:

greg a écrit:

Cet article de Loi, si j'ai bien lu n'est "un permis de tuer"  ... mais " la possibilité de faire feu sur un véhicule "dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui "

l'extrême gauche veut une police non armée et aux ordres des manifestants

des punshing ball pour manifestant désœuvré

FAUX, elle veux une police qui protège les citoyens TOUT les citoyens pas seulement les intérets d'une poignée!
Par exemple une police de proximité dont la droite n'as pas voulu en l'abrogeant!

ah la police de proximité

que c'était bien; les gosses pouvaient insulter les fils de flick

les tabasser dans un coin

et même c'est arrivé prendre leur femme pour faire des tournante

c'est çà que tu voudrais

ou des flics occupé à jouer au foot avec des gamins pour faire diversion

pour que les dealers puissent bosser en paix

Ah ! Mathilde Panot........ si elle n'existait pas il faudrait l'inventer....

Gustine a écrit:

Ah ! Mathilde Panot........ si elle n'existait pas il faudrait l'inventer....

elle est encore une fois tombée dans le panneau de la gauche

Gustine a écrit:

Ah ! Mathilde Panot........ si elle n'existait pas il faudrait l'inventer....

Si ça pouvait rappeler à la police qu'on peut aussi tirer dans les pneus...

papacoz a écrit:

ah la police de proximité

que c'était bien; les gosses pouvaient insulter les fils de flick

les tabasser dans un coin

et même c'est arrivé prendre leur femme pour faire des tournante

c'est çà que tu voudrais

ou des flics occupé à jouer au foot avec des gamins pour faire diversion

pour que les dealers puissent bosser en paix

C'est vrai que certains sont planqués, avec des gardes du corps!
je me demandes si ils n'ont pas des actions chez Karcher!
Ils gagnent combien à exploiter leur semblables qu'ils entassent dans les cités?

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Dédé, malgré ton grand âge, un peu de sérieux !

Tu en connais beaucoup de citoyens français "planqués avec des gardes du corps" ... moi, un tout petit peu plus jeune que toi, je n'en connais pas !

Majorelle a écrit:

Si ça pouvait rappeler à la police qu'on peut aussi tirer dans les pneus...

et aux jeunes de ne pas conduire avant 18 ans

Dédé 2B a écrit:

C'est vrai que certains sont planqués, avec des gardes du corps!

tu parles de louis le brayard ?

Louis Le Brayard qui est susceptible d'être connu pour être protégée par des gardes du corps... mais pourquoi parler de lui ???

On revient au sujet " La députée LFI Mathilde Panot annonce déposer une proposition de loi pour abroger une partie de la loi Cazeneuve"

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

C'est rien y connaître sur l'état du terrain de nos policiers !!!!!!!

L'extreme droite et ls gardes du corps de ses dirigeants se régalent.

Citation :

Tu en connais beaucoup de citoyens français "planqués avec des gardes du corps" ... moi, un tout petit peu plus jeune que toi, je n'en connais pas !

J'en connais quelques uns....hélas!
Il travaille où maintenant Benalla et son copain?

Dédé 2B a écrit:

L'extreme droite et ls gardes du corps de ses dirigeants se régalent.

Citation :

Tu en connais beaucoup de citoyens français "planqués avec des gardes du corps" ... moi, un tout petit peu plus jeune que toi, je n'en connais pas !

J'en connais quelques uns....hélas!
Il travaille où maintenant Benalla et son copain?

le brayard aussi

C'est à Louis Boyard ( député LFI ) que tu fais allusion [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ?

Il bénéficie d’une surveillance policière renforcée devant son domicile

greg a écrit:

C'est à Louis Boyard ( député LFI ) que tu fais allusion [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ?

Il bénéficie d’une surveillance policière renforcée devant son domicile

surveillance non ; protection

il n'as pas peur ?

avec ses propos sur la police

papacoz a écrit:

greg a écrit:

C'est à Louis Boyard ( député LFI ) que tu fais allusion [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ?

Il bénéficie d’une surveillance policière renforcée devant son domicile

surveillance non ; protection

il n'as pas peur ?

avec ses propos sur la police

Il défend la police, qui est souvent victime de l'amalgame avec les Force de l'Ordre!
Boyard est comme une grande majorité des français POUR la police et CONTRE les milices du pouvoir appelées benoitement F.O.

Quelle insulte envers nos policiers et gendarmes ... les désigner comme " milices du pouvoir"... !
Désolé Dédé de te rappeler cela !

scandaleux

greg a écrit:

Cet article de Loi, si j'ai bien lu n'est "un permis de tuer"  ... mais " la possibilité de faire feu sur un véhicule "dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui "

C'est tout à fait cela. C'est un permis de tuer...

Que les policiers tirent en cas de légitime défense est légitime

Mais qu'on leur donne la possibilité de tirer sur des personnes "susceptibles de perpétrer..." est une autre chose...

Cette loi est très mal faite. C'est niveau Nostradamus là ... personne ne peut savoir ce que la personne va ou non commettre et c'est la porte ouverte à tous les abus comme ce qu'il s'est passé avec l'assassinat de Naël (et tous les autres dont il n'y a pas eu de vidéo).

Il suffit que la tête du gars (un peu foncé par exemple) ne revienne pas au policier, ou que ce dernier ait envie de jouer aux cow-boy, et on en arrive a ce genre de drames, parce qu'ils savent très bien qu'ils seront couverts par cette loi en cas de problème...

Faut modifier cette loi, ainsi que celle de la loi de sécu 2021 qui interdit de filmer un membre des forces de l'ordre. Et aussi filer des caméras piétons à tous les policiers avec impossibilité de les désactiver (parce que sinon ils le désactiveront, on l'a bien vu lors des manifs contre la réforme avec les matricules qui doivent être visibles et que la quasi totalité ne mettaient pas ou cachaient à des endroits peu visibles...)

Il faut voir la jurisprudence, car ça n'est pas clair.

Ce qui est dit dans l'article, c'est qu'il est possible de " faire feu sur un véhicule dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui" (j'ai repris le début de la discussion).

Faire feu sur un véhicule, je comprend ça comme une autorisation de tirer dans les pneus, en tous cas sur le véhicule lui-même, il n'est pas fait mention de tirer sur les occupants.
Mais c'est vrai que ça mérite sans doute d'être précisé.
Dans ce cas, ben je suis plutôt d'accord avec ça?

La légitime défense ça reste quelque chose de compliqué, il faut que:
L'attaque soit injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
La défense se fasse pour soi ou pour une autre personne
La défense soit immédiate
La défense soit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense soit proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque

Donc les conditions de cette loi vont bien avec ces conditions de la légitime défense (il y a une attaque sans motif valable de la part du chauffeur, une défense pour les autres usagers de la voirie, et si c'est bien d'un tir dans les pneus, une réponse proportionnée).
La condition que l'action soit immédiate est problématique (un danger au volant peut bien ne renverser personne, mais est-ce sûr?). La dernière condition est de toutes façons celle qui pose question (n'y avait-il vraiment aucun autre choix possible?), mais ça n'est pas différent du problème que pose la légitime défense de toutes façons, si?

Et un policier n'a pas forcément d'autres moyens d'arrêter un conducteur dangereux sur la route que de tirer dans les pneus.

Sinon que proposez-vous pour arrêter un conducteur dangereux qui refuse de le faire, ou qui redémarre sur les agents de police lors d'un contrôle (comme plusieurs cas cette année, dont certains avec décès)?

greg a écrit:

Quelle insulte envers nos policiers et gendarmes ... les désigner comme " milices du pouvoir"... !
Désolé Dédé de te rappeler cela !

Le jour où comme moi tu auras à faire à ces "milices", je pense que tu changeras d'avis.


milice nom féminin
1. Armée.
2. Troupe de police supplétive qui remplace ou renforce une armée régulière.

Dédé 2B a écrit:

Le jour où comme moi tu auras à faire à ces "milices", je pense que tu changeras d'avis.

si tu as eu affaire avec les forces de l'ordre

c'est que tu avais déconné avant

papacoz a écrit:

Dédé 2B a écrit:

Le jour où comme moi tu auras à faire à ces "milices", je pense que tu changeras d'avis.

si tu as eu affaire avec les forces de l'ordre

c'est que tu avais déconné avant

J'avais eu le tort de manifester mon mécontentement dans la rue (*) et d'avoir des responsabilité syndicale !
D'après toi c'est quoi la DGSI ?