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La députée LFI Mathilde Panot annonce déposer une proposition de loi pour abroger une partie de la loi Cazeneuve

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Lydie
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Lydie


Lydie



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La députée LFI Mathilde Panot annonce déposer une proposition de loi pour abroger une partie de la loi Cazeneuve - Page 2 EmptySujet: La députée LFI Mathilde Panot annonce déposer une proposition de loi pour abroger une partie de la loi Cazeneuve Jeu 29 Juin - 15:33Message n°1sur la page N°1

Rappel du premier message :

La députée de La France Insoumise Mathilde Panot vient d'annoncer que le groupe parlementaire LFI-NUPES compte déposer une proposition de loi "pour abroger la version de l’article 435-1 issu de la loi Cazeneuve créant un permis de tuer".

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Cet article du Code de la sécurité intérieure dresse une liste de situations où les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes. Il permet aux policiers de tirer en situation de refus d'obtempérer et de légitime défense. source

Qu'est-ce que l'article 435-1 de la loi Cazeneuve et en quoi consiste le "permis de tuer" a écrit:

L'article 435-1 de la loi Cazeneuve porte sur les conditions d'ouverture du feu des policiers et gendarmes. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, les policiers peuvent faire feu sur un véhicule "dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui"


Quelle est votre opinion sur la proposition de loi de Mathilde Panot visant à abroger l'article 435-1 de la loi Cazeneuve qui crée un "permis de tuer" ?


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] : À mon avis, il est impossible d'empêcher les policiers de se défendre en cas de légitime défense. Cette loi ajoute une sécurité supplémentaire, mais elle n'est pas nécessaire pour que le droit existe. Il est toujours légitime pour un policier de protéger sa vie ou celle d'autrui en faisant usage de son arme à feu !


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AuteurMessage
Dédé 2B





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La députée LFI Mathilde Panot annonce déposer une proposition de loi pour abroger une partie de la loi Cazeneuve - Page 2 Empty
La députée LFI Mathilde Panot annonce déposer une proposition de loi pour abroger une partie de la loi Cazeneuve - Page 2 EmptySujet: Re: La députée LFI Mathilde Panot annonce déposer une proposition de loi pour abroger une partie de la loi Cazeneuve Mar 4 Juil - 17:19Message n°31sur la page N°1

papacoz a écrit:
Dédé 2B a écrit:

Le jour où comme moi tu auras à faire à ces "milices", je pense que tu changeras d'avis.


si tu as eu affaire avec les forces de l'ordre

c'est que tu avais déconné avant
J'avais eu le tort de manifester mon mécontentement dans la rue (*) et d'avoir des responsabilité syndicale !
D'après toi c'est quoi la DGSI ?
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Dylan


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La députée LFI Mathilde Panot annonce déposer une proposition de loi pour abroger une partie de la loi Cazeneuve - Page 2 EmptySujet: Re: La députée LFI Mathilde Panot annonce déposer une proposition de loi pour abroger une partie de la loi Cazeneuve Mar 4 Juil - 17:31Message n°32sur la page N°1

Service de renseignement et de police judiciaire
( SI) tout simplement sécurité intérieure


Le bonheur pour une abeille ou un dauphin est d'exister, pour l'homme, de le savoir et de s'en émerveiller.
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