La députée de La France Insoumise Mathilde Panot vient d'annoncer que le groupe parlementaire LFI-NUPES compte déposer une proposition de loi "pour abroger la version de l’article 435-1 issu de la loi Cazeneuve créant un permis de tuer".
Cet article du Code de la sécurité intérieure dresse une liste de situations où les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes. Il permet aux policiers de tirer en situation de refus d'obtempérer et de légitime défense. source
Qu'est-ce que l'article 435-1 de la loi Cazeneuve et en quoi consiste le "permis de tuer" a écrit:
L'article 435-1 de la loi Cazeneuve porte sur les conditions d'ouverture du feu des policiers et gendarmes. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, les policiers peuvent faire feu sur un véhicule "dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui"
Quelle est votre opinion sur la proposition de loi de Mathilde Panot visant à abroger l'article 435-1 de la loi Cazeneuve qui crée un "permis de tuer" ?
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] : À mon avis, il est impossible d'empêcher les policiers de se défendre en cas de légitime défense. Cette loi ajoute une sécurité supplémentaire, mais elle n'est pas nécessaire pour que le droit existe. Il est toujours légitime pour un policier de protéger sa vie ou celle d'autrui en faisant usage de son arme à feu !
oui étudions cette loi et permettre à nos forces de l'ordre de donner de l'honneur à leur métier et d'avoir une plus grande clarté de leurs droits et de pouvoir se défendre devant des accusations... Et laissons sans armes aussi plus de meutres de leur part... on verra ce que fait la vermine d'en face... Essayons.. policier aux gants blancs immaculés sans arme, tels de bons petits soldats le plomb... Un source d'ordre idyllique à faire rever, bien payé bien entendu pour le temps passé sur le pavé... Et on recrutera sans problème...
Cet article de Loi, si j'ai bien lu n'est "un permis de tuer" ... mais " la possibilité de faire feu sur un véhicule "dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui "
Personne ne perd une amitié pour avoir dit ce qu'il pense, et s'il la perd, c'est parce que ce n'était pas de l'amitiè.
Cet article de Loi, si j'ai bien lu n'est "un permis de tuer" ... mais " la possibilité de faire feu sur un véhicule "dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui "
l'extrême gauche veut une police non armée et aux ordres des manifestants
Cet article de Loi, si j'ai bien lu n'est "un permis de tuer" ... mais " la possibilité de faire feu sur un véhicule "dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui "
l'extrême gauche veut une police non armée et aux ordres des manifestants
des punshing ball pour manifestant désœuvré
FAUX, elle veux une police qui protège les citoyens TOUT les citoyens pas seulement les intérets d'une poignée! Par exemple une police de proximité dont la droite n'as pas voulu en l'abrogeant!
Le réel est ce qui reste quand on a abandonné toute croyance.
Lydie a donné un avis positif
Le membre suivant remercie pour ce message :
papacoz
11 ans de Petite Feuille ♥
Merci de votre amitié
Dépanneur informatique
la résolution des dysfonctionnements d'un logiciel ou d'un ordinateur
Félicitation pour ton grade "Premium"
Un grand merci pour ta fidélité et pour ta gentillesse
Félicitation pour ton grade "V.I.P.+"
J'ai la joie de vous annoncer que votre assiduité a été récompensée
Merci pour les 12 ans de "Petite Feuille"
De la part de toute l'équipe de "Petite Feuille" nous vous remercions, vous tous, pour votre participation et votre soutien !
Vous êtes vraiment les meilleurs !
Une récompense bien méritée pour nos posteurs "Mordu d'actualité" !
"Y'love Music 2023
Hit Parade de la Fête de la Musique
Club des Sensibilités Différentes
Bienvenue dans le Club des Sensibilités Différentes
que c'était bien; les gosses pouvaient insulter les fils de flick
les tabasser dans un coin
et même c'est arrivé prendre leur femme pour faire des tournante
c'est çà que tu voudrais
ou des flics occupé à jouer au foot avec des gamins pour faire diversion
pour que les dealers puissent bosser en paix
C'est vrai que certains sont planqués, avec des gardes du corps! je me demandes si ils n'ont pas des actions chez Karcher! Ils gagnent combien à exploiter leur semblables qu'ils entassent dans les cités?
Le réel est ce qui reste quand on a abandonné toute croyance.
Lydie a donné un avis positif
Le membre suivant remercie pour ce message :
greg
11 ans de Petite Feuille ♥
Merci de votre amitié
Félicitation pour ton grade "V.I.P.+"
J'ai la joie de vous annoncer que votre assiduité a été récompensée
Les Meilleurs anim'joueurs
Un Grand merci d'animer la section jeux
Merci pour les 12 ans de "Petite Feuille"
De la part de toute l'équipe de "Petite Feuille" nous vous remercions, vous tous, pour votre participation et votre soutien !
Félicitation pour ton grade "Premium"
Un grand merci pour ta fidélité et pour ta gentillesse
Merci pour vos talentueux textes !
Félicitation ! une histoire originale, tendresse, humour, coquine… Bravo !
Vous êtes vraiment les meilleurs !
Une récompense bien méritée pour nos posteurs les plus actifs!
Vous êtes vraiment les meilleurs !
Une récompense bien méritée pour nos posteurs "Mordu d'actualité" !
"Y'love Music 2023
Hit Parade de la Fête de la Musique
Club des Sensibilités Différentes
Bienvenue dans le Club des Sensibilités Différentes
Merci pour les 13 ans de "Petite Feuille"
De la part de toute l'équipe de "Petite Feuille" nous vous remercions, vous tous, pour votre participation et votre soutien !
Merci pour votre participation "Le printemps des citations"
Félicitation au Concours : Le printemps des citations "du joli mois de mai"
C'est à Louis Boyard ( député LFI ) que tu fais allusion [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ?
Il bénéficie d’une surveillance policière renforcée devant son domicile
surveillance non ; protection
il n'as pas peur ?
avec ses propos sur la police
Il défend la police, qui est souvent victime de l'amalgame avec les Force de l'Ordre! Boyard est comme une grande majorité des français POUR la police et CONTRE les milices du pouvoir appelées benoitement F.O.
Le réel est ce qui reste quand on a abandonné toute croyance.
Le membre suivant remercie pour ce message :
greg
11 ans de Petite Feuille ♥
Merci de votre amitié
Félicitation pour ton grade "V.I.P.+"
J'ai la joie de vous annoncer que votre assiduité a été récompensée
Les Meilleurs anim'joueurs
Un Grand merci d'animer la section jeux
Merci pour les 12 ans de "Petite Feuille"
De la part de toute l'équipe de "Petite Feuille" nous vous remercions, vous tous, pour votre participation et votre soutien !
Félicitation pour ton grade "Premium"
Un grand merci pour ta fidélité et pour ta gentillesse
Merci pour vos talentueux textes !
Félicitation ! une histoire originale, tendresse, humour, coquine… Bravo !
Vous êtes vraiment les meilleurs !
Une récompense bien méritée pour nos posteurs les plus actifs!
Vous êtes vraiment les meilleurs !
Une récompense bien méritée pour nos posteurs "Mordu d'actualité" !
"Y'love Music 2023
Hit Parade de la Fête de la Musique
Club des Sensibilités Différentes
Bienvenue dans le Club des Sensibilités Différentes
Merci pour les 13 ans de "Petite Feuille"
De la part de toute l'équipe de "Petite Feuille" nous vous remercions, vous tous, pour votre participation et votre soutien !
Merci pour votre participation "Le printemps des citations"
Félicitation au Concours : Le printemps des citations "du joli mois de mai"
Cet article de Loi, si j'ai bien lu n'est "un permis de tuer" ... mais " la possibilité de faire feu sur un véhicule "dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui "
C'est tout à fait cela. C'est un permis de tuer...
Que les policiers tirent en cas de légitime défense est légitime
Mais qu'on leur donne la possibilité de tirer sur des personnes "susceptibles de perpétrer..." est une autre chose...
Cette loi est très mal faite. C'est niveau Nostradamus là ... personne ne peut savoir ce que la personne va ou non commettre et c'est la porte ouverte à tous les abus comme ce qu'il s'est passé avec l'assassinat de Naël (et tous les autres dont il n'y a pas eu de vidéo).
Il suffit que la tête du gars (un peu foncé par exemple) ne revienne pas au policier, ou que ce dernier ait envie de jouer aux cow-boy, et on en arrive a ce genre de drames, parce qu'ils savent très bien qu'ils seront couverts par cette loi en cas de problème...
Faut modifier cette loi, ainsi que celle de la loi de sécu 2021 qui interdit de filmer un membre des forces de l'ordre. Et aussi filer des caméras piétons à tous les policiers avec impossibilité de les désactiver (parce que sinon ils le désactiveront, on l'a bien vu lors des manifs contre la réforme avec les matricules qui doivent être visibles et que la quasi totalité ne mettaient pas ou cachaient à des endroits peu visibles...)
Il faut voir la jurisprudence, car ça n'est pas clair.
Ce qui est dit dans l'article, c'est qu'il est possible de " faire feu sur un véhicule dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui" (j'ai repris le début de la discussion).
Faire feu sur un véhicule, je comprend ça comme une autorisation de tirer dans les pneus, en tous cas sur le véhicule lui-même, il n'est pas fait mention de tirer sur les occupants. Mais c'est vrai que ça mérite sans doute d'être précisé. Dans ce cas, ben je suis plutôt d'accord avec ça?
La légitime défense ça reste quelque chose de compliqué, il faut que: L'attaque soit injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable La défense se fasse pour soi ou pour une autre personne La défense soit immédiate La défense soit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte La défense soit proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque
Donc les conditions de cette loi vont bien avec ces conditions de la légitime défense (il y a une attaque sans motif valable de la part du chauffeur, une défense pour les autres usagers de la voirie, et si c'est bien d'un tir dans les pneus, une réponse proportionnée). La condition que l'action soit immédiate est problématique (un danger au volant peut bien ne renverser personne, mais est-ce sûr?). La dernière condition est de toutes façons celle qui pose question (n'y avait-il vraiment aucun autre choix possible?), mais ça n'est pas différent du problème que pose la légitime défense de toutes façons, si?
Et un policier n'a pas forcément d'autres moyens d'arrêter un conducteur dangereux sur la route que de tirer dans les pneus.
Sinon que proposez-vous pour arrêter un conducteur dangereux qui refuse de le faire, ou qui redémarre sur les agents de police lors d'un contrôle (comme plusieurs cas cette année, dont certains avec décès)?
Le membre suivant remercie pour ce message :
Dédé 2B
Merci pour vos sujets crées !
Félicitation, vous avez gagné cette récompense
Vous êtes vraiment les meilleurs !
Une récompense bien méritée pour nos posteurs "Mordu d'actualité" !