Son vrai nom, c'est loi "pour la croissance et l'activité". Concrètement, le projet de loi compte 106 articles qui balaient un grand nombre de sujets très différents. Un véritable inventaire à la Prévert. Parmi les plus médiatisées figurent la réforme du travail dominical, la réforme des professions juridiques réglementées (avocats, notaires, huissiers…), et l'ouverture du marché du transport par autocar.
Ce qui sera dans la loi:
Mais le texte contient une myriade d'autres mesures : la réduction des délais et du coût du permis de conduire, la construction de davantage de logements, l'ouverture du capital des aéroports de Lyon et de Nice, des mesures pour encourager l'actionnariat salarié et l'épargne salariale ou encore la réforme des conseils de prud'hommes.
L'assouplissement du travail le dimanche et la nuit : les commerces pourront travailler cinq dimanches par an sans autorisation spéciale, et jusqu'à douze au total, sur autorisation des mairies. Dans les zones touristiques internationales – essentiellement certains quartiers de Paris –, l'ouverture sera autorisée jusqu'à minuit. Nouveauté introduite par le Conseil d'Etat avant la présentation du texte en conseil des ministres : toutes les entreprises du secteurs du commerce, quelle que soit leur taille, devront verser une « compensation salariale » pour les employés travaillant le dimanche. Les questions en suspens : outre les arguments des opposants traditionnels à la fin du repos dominical, la polémique porte sur les compensations salariales, qui devront en principe être « importantes ». Les salariés doivent par ailleurs être nécessairement volontaires pour travailler le soir ou le dimanche. Une bonne partie des députés PS sont opposés à cette réforme.
2. Les transports en autocar : jusqu'à présent limités par des régimes d'autorisation complexes, ils seront libéralisés. M. Macron en avait fait un symbole, estimant qu'il s'agissait d'une mesure à destination « des plus pauvres », qui pourraient ainsi « voyager facilement ».
« À l'heure actuelle, beaucoup de Français sont trop pauvres pour prendre le train qui est trop cher. Le transport en autocar est 8 à 10 fois moins cher que le train. Cette mesure de libéralisation du transport en autocar va bénéficier aux familles les plus modestes, les plus précaires, les plus fragiles. »
Selon le ministre, cette libéralisation du transport par car devrait créer des « dizaines de milliers » d'emplois.
3. Les professions réglementées : l'installation des nouveaux arrivants (huissiers, notaires, commissaires-priseurs) sera libéralisée afin de favoriser la concurrence et de permettre aux titulaires des diplômes requis de se lancer. Les grilles tarifaires seront également modifiées pour les actes « de la vie courante et de la plupart des transactions immobilières », afin d'en diminuer le prix. Cette réforme provoque une forte réaction des professionnels concernés, des avocats aux huissiers. Ils dénoncent la « marchandisation » du droit « livré à l'économie », craignent un recul de l'accès au droit, ou prédisent la « mort de la profession » des commissaires-priseurs ou des administrateurs et mandataires judiciaires, avec des milliers de suppressions d'emploi à la clé. Ils manifesteront le 10 décembre.
4. La justice prud'hommale : autre chantier complexe, celui des prud'hommes. La réforme vise à simplifier les procédures pour en réduire les délais. La loi prévoit une formation des conseillers et des sanctions en cas de manquement à la déontologie, ainsi qu'un statut du défenseur syndical et un renforcement du pouvoir des inspecteurs du travail et du pouvoir judiciaire (juge départiteur). Les syndicats sont plutôt hostiles à cette réforme, qu'ils jugent insuffisante sur plusieurs points, notamment sur le principe d'un « circuit court » de décision jugé trop favorable à l'entreprise. Ils dénoncent aussi la fin du paritarisme dans les prud'hommes avec une tutelle accrue de la justice.
5. L'épargne salariale et l'actionnariat salarié : la loi Macron devrait simplifier ces dispositifs pour permettre leur généralisation aux PME, et les rendre plus attractifs fiscalement. Les fonds récoltés devraient également être davantage utilisés pour financer l'économie. La loi Macron abroge en revanche la « prime de partage des profits » de Nicolas Sarkozy, qui obligeait les entreprises augmentant leurs dividendes deux ans de suite à une redistribution au profit de leurs salariés.
6. Cinq à dix milliards de cessions d'actifs : le texte examiné mercredi à l'Assemblée comporte un volet avalisant la vente par l'Etat de cinq à dix milliards d'euros d'actifs dans des entreprises. Quatre milliards seront affectés au désendettement, le reste étant réinjecté dans l'économie. Le détail de ce qui sera cédé n'a pas encore été divulgué. M. Macron s'est contenté de préciser qu'il n'était pas question de privatiser EDF comme cela avait pu être évoqué.
7. Des mesures de simplification : la loi prévoit également diverses mesures, comme une carte professionnelle dans le bâtiment pour éviter les fraudes et le travail au noir.
ce qui ne sera pas dans la loi
La loi Macron devait contenir bien d'autres réformes, finalement renvoyées à d'autres textes, notamment du fait de leur caractère polémique :
La réforme des tribunaux de commerce qui figurerait dans un projet de réforme judiciaire de Christiane Taubira La réforme des pharmacies et du secteur des prothèses dentaires, avec une simplification des règles d'installation et une « transparence des coûts accrue » est reportée elle aussi. Elle devrait être intégrée dans une future loi de santé Le statut d'avocat en entreprise (qui doit permettre à des avocats d'être salariés d'un autre avocat ou d'une entreprise), un temps évoqué, ne sera pas dans le projet de loi La question des déchets radioactifs, déjà écartée de la loi sur la transition énergétique de Ségolène Royal, avait également été introduite dans le texte, avant d'être retirée sous la pression des écologistes.
ce qui pourrait refaire surface
La renégociation des contrats autoroutiers afin de baisser les tarifs ou d'augmenter les retombées pour l'Etat. Des négociations sont également en cours avec les sociétés d'autoroute
Les règles de licenciement collectif pourraient être assouplies, mais rien n'est confirmé
Le permis de conduire pourrait être réformé pour en réduire coût et délais
La possibilité pour le gouvernement de recourir aux ordonnances (sans passer par le Parlement) pour réformer la médecine du travail est également évoquée.
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